Conditions Générales de vente

Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.ombreportee-chapeaux.com (le « Site »), est édité par :
Ombre portée situé au 52 rue Ney 69006 Lyon, identifiée à la CMA du Rhône sous le n°852549351
E-mail : contact@ombreportee-chapeaux.com
D’UNE PART,
et 
Toute personne souhaitant effectuer à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.ombreportee-chapeaux.com
dénommé(e) le Client
D’AUTRE PART.
 

ARTICLE 2 – COMMANDES
Les conditions générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à la vente en ligne des produits proposés par Ombre portée. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît dans le processus d'achat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Lors de la commande, vous devez sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Vous aurez ensuite la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de votre panier, avant de le valider.
Vous vous engagez à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Nous vous conseillons d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique peut être fournie au client sur demande en écrivant à contact@ombreportee-chapeaux.com.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client. 

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
Nous nous efforçons de garantir une disponibilité optimale des Produits. Si en dépit de nos efforts, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, nous vous en informeront par email, le plus rapidement possible. Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou de rembourser le prix du Produit commandé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnité d’annulation n’est possible, à l’exception de celles figurant dans ces Conditions Générales. Les commandes sont fermes et définitives.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, vous avez la possibilité de créer un espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, vous devrez vous identifier en utilisant l'identifiant et le mot de passe personnel et confidentiel que vous aurez choisi. Chaque client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe. Vous reconnaissez être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de votre identifiant et de votre mot de passe, sauf fraude avérée. Si vous soupçonnez une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, avertissez-nous le plus vite possible.
Vous vous engagez lors de votre inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Mais aussi à maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Vous reconnaissez expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, nous nous réservons le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande.
Ombre portée utilise les solutions de paiement en ligne du service Paypal. Ce service nécessite de posséder ou de créer un compte sur le portefeuille électronique. Vous devrez ensuite utiliser ce compte pour régler votre commande. Ce système permet de ne pas communiquer vos coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Ombre portée s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Pour toute déclinaison de couleur, le prix reste identique à celui indiqué en boutique ou sur le site, il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.
Pour tout article réalisé sur mesure, un devis est d’abord proposé au client. Le prix est alors fixé en fonction des matériaux utilisés et de la complexité de réalisation du modèle choisi. Le prix est fixé en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ombre portée se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

 

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre Ombre portée et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
Votre attention est particulièrement attirée sur l'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque vous validez votre panier, vous devez actionner le bouton "Procédé au paiement", remplir ces coordonnées puis cliquer sur le bouton "Continuer vers l'expédition". Sur la page suivante vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « Valider le paiement ». Sur cette page est stipulé que "En validant votre paiement, vous confirmez définitivement votre commande et acceptez l'intégralité de nos Conditions générales de vente et de notre Politique de remboursement ". Le « clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Ombre portée sur un support fiable et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ombre portée sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Ombre portée et vous, le Client.
La commande peut être résolue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
  • de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que Ombre portée ait été plébiscitée, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, vous pouvez exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par Ombre portée en cas :
  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Ombre portée reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nos commandes sont livrées par Colissimo. Les frais de livraison en France s'élèvent à 9€, en Europe à 15€ et à 25 € dans les autres pays.
La livraison est généralement effectuée en France sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de l’achat en ligne. Par jours ouvrés, on entend du lundi au vendredi, sauf jours fériés en France et dans votre pays de livraison.
Veuillez noter que la livraison peut prendre plus de temps si il s'agit d'une commande sur-mesure. 
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Ombre portée adressera un email indiquant une nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande. Il vous appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité d'Ombre portée ne pourra être engagée si l’adresse que vous nous avez communiquée est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra vous être demandé de signer un bon de réception.
Vérifiez à la réception de votre colis que vos Produits sont conformes à votre commande mais aussi que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, envoyez-nous un email à l’adresse email contact@ombreportee.com.
 
Article 11 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 
Si un produit ne vous convient pas entièrement, vous disposerez de quatorze (14) jours pour le retourner à compter de la date de réception de la commande.
Tout d'abord, envoyez un email à l’adresse contact@ombreportee-chapeaux.com pour signaler son retour. Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, à l’adresse indiqué par retour de mail. Les frais de retour restent à votre charge.
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-porté et non-lavé.
Nous vous rembourserons le montant du Produit dans un délai de trente  jours à compter de la réception. Nous vous rembourseront par le même moyen de paiement que celui que vous aurez employé lors de votre commande.
Toutefois, les produits réalisés sur-mesure ne sont ni échangeables ni remboursables. 
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir été informé des modalités de rétractation.
     
    Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE
    Ombre portée est titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
    En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite d'Ombre portée au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
    Par ailleurs, il est précisé qu'Ombre portée n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à Ombre portée une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
    Ombre portée se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

     

    ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
    Ombre portée ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

    Ombre portée ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Ombre portée ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

    Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Ombre portée ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

    Ombre portée ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Ombre portée ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité d'Ombre portée serait recherchée à raison d'un tel comportement, vous vous engagez à rembourser Ombre portée de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

    Vous êtes seul responsable de l'intégralité des contenus que vous mettez en ligne sur le Site, dont vous déclarez expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre Ombre portée qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, Ombre portée peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. Ombre portée est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que Ombre portée n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité d'Ombre portée serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à garantir Ombre portée contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Ombre portée de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

    Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

    • vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
    • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

    Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

    Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5,L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

    Art. L.217-4 du code de la consommation :

    « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Art. L.217-5 du code de la consommation :

    « Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Art. L.217-7 du code de la consommation :

    « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

    Art. L.217-9 du code de la consommation :

    « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

    Art. L.217-12 du code de la consommation :

    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Art. 1641 du code civil :

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Art. 1644 du code civil :

    « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

    Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

     

    ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
    L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que Ombre portée collecte auprès de lui peuvent figurer :
    • Ses noms et prénoms
    • Son adresse email
    • Son numéro de téléphone
    • Sa date de naissance
    • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
    • Son mot de passe
    • Ses tailles, mensurations
    Ombre portée s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.
    Toutes les données à caractère personnel recueillies par Ombre portée sont collectées directement auprès de vous et traitées pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site ( Envoi des colis, Réalisation, Services après vente...). Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs d'Ombre portée intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

     
    ARTICLE 17 – DISPOSITION GÉNÉRALES
    INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
    Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre Ombre portée et le Client. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et d'Ombre portée relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
     
    MODIFICATIONS DES CONDITIONS
    Ombre portée se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
    En outre, Ombre portée se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Vous êtes donc tenu de vous reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
    Nous vous conseillons de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

     

    RECLAMATION - MEDIATION
    En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes 
    contact@ombreportee-chapeaux.com

     

    DROIT APPLICABLE
    Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
    Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
    La langue du présent contrat est la langue française.
    En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
     
    ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
    Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
    En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
    Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.